Un formulaire obligatoire pour les transactions immobilières dans de nombreuses communes

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un document qui doit être transmis aux locataires et aux acheteurs de logements situés dans une commune couverte par un ou plusieurs Plans de prévention des risques (PPR) ou sous la menace d’un risque sismique.

Il doit être également rempli si le bien immobilier a fait l’objet d’une déclaration d’état de catastrophe naturelle.

L’ERNMT se présente sous la forme d’une fiche qui doit être complétée en fonction des informations préfectorales et communales relatives aux risques naturels, miniers et technologiques.

Il n’est valable que six mois