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Carrez : une erreur de mesurage, trois responsables - 09/05/2017

 

 

Jurisprudence : l'agent immobilier et le notaire sont condamnés solidairement avec le diagnostiqueur qui avait intégré à tort la cave d'un local commercial dans son attestation de mesurage.

Un local commercial, composé au rez-de-chaussée d’une boutique de 46,67 m² et d’un WC de 1,33 m² et d’une cave en sous-sol de 31,21 m², est vendu, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. L’attestation de mesurage fait état d’une surface au rez-de-chaussée de 79,21 m², incluant à tort la cave. L’acheteur obtient la condamnation du vendeur au paiement d’une somme au titre de la réduction du prix pour le déficit de surface. Le vendeur assigne l’agence immobilière, le notaire et le mesureur en responsabilité.

Sa demande est accueillie et les trois professionnels sont condamnés solidairement à lui verser des dommage-intérêts.

En effet, l'agent immobilier, professionnel de l'immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier.

Il appartient par ailleurs à l'agent immobilier et au notaire, rédacteur des actes d'achat et de vente, de vérifier les indications de l’attestation du métreur et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l'acte notarié.

Les fautes commises causent un préjudice à la venderesse, consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix d'évaluation auquel il a été proposé.

L'attestation de superficie établie par le mesureur comporte une grave erreur de mesurage qui engage la responsabilité de son auteur, tenu en tant que professionnel d'une obligation de résultat.

Quant au notaire, il  a eu conscience de la difficulté liée au mesurage de la surface déclarée à l'acte par la société venderesse et manque à son devoir de vérification et de mise en garde quant à l'incidence d'un métrage inadéquat.

Il manque aussi à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien.

Ainsi, la venderesse subit un préjudice consistant en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Cass. 3e civ., 9 mars. 2017, n° 15-29.384, F-D


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